LE CODE MINIER

Le Secteur Minier Congolais est régi par la LOI n° 007 du 11 JUILLET 2002 portant CODE MINIER, qui est l’expression de la nouvelle politique minière de la République Démocratique du Congo.

Cette loi garantit et sécurise les intérêts des opérateurs miniers, tout en veillant à l’équilibre des profits que ceux–ci et l’Etat Congolais tiennent des activités minières. Elle permet enfin à la population vivant dans les zones minières d'y trouver leur compte.

Les mesures d’application de cette loi sont contenues dans le REGLEMENT MINIER édicté par le décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 et dans divers arrêtés ministériels et interministériels.

L’essentiel de la loi susmentionnée concerne :

• Le code minier (français)

• Mining code (English)

• Les droits miniers ; (pdf - )

• Les droits de carrières ; (pdf - )

• Les sûretés ;

• L’exploitation artisanale ;

• La protection de l’environnement minier ;

• Les régimes fiscal et douanier applicables au secteur minier ; (pdf - )

• Le régime de change. (pdf - )

Les Mesures d'Application du Code Minier

Aux termes des dispositions de l’article 334 du Code Minier, les modalités d’application des dispositions du Code Minier sont fixées par le Règlement Minier édicté par le Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003.

Les textes réglementaires relèvent, soit de la compétence du Président de la République (Décret Présidentiel), soit de la compétence du Ministre en charge des Mines (Arrêtés Ministériels), soit de la compétence conjointe de celui-ci avec ses homologues des Finances ou de l’Intérieur (Arrêtés Inter- ministériels).

Les Innovations du Nouveau Code Minier

* Abandon du régime Minier conventionnel au profit du seul régime minier de droit commun soumettant tous les opérateurs miniers aux mêmes conditions.
* Suppression de la Zone Exclusive de Recherches (ZER) et de la concession en tant que droit minier et de l'autorisation personnelle de prospection.
* Une simple déclaration suffit pour procéder à la prospection.
* Introduction d'une nette distinction entre les conditions d'octroi ; de déchéance des droits miniers ou de carrières et les conditions d'opération (= Conditions d'exercice).
* Introduction des procédures d'octroi, de renouvellement et de retrait garantissant la célérité, l'objectivité et la transparence.
* Insertions des dispositions sur les carrières (substances minérales classées en carrières) et la reprise de leur gestion par le seul Ministère ayant les mines dans ses attributions.
* Institution du droit superficiaire par carré et de la redevance minière.
* Institution d'un régime fiscal et douanier spécifique au secteur minier et d'un régime de change applicable à tous les opérateurs miniers.
* Institution dans le Code Minier des dispositions particulières sur le traitement des rejets miniers et l'exploitation des petites mines.
* Institution de deux nouveaux services :
- Service de Cadastre Minier ;
- Services de l'Environnement Minier.
* Obligation faite aux opérateurs miniers d'assurer la protection de l'environnement concerné par l'activité minière et de restaurer les sites après exploitation. Pour ce faire, ils doivent présenter :
- Un plan d'atténuation et de réhabilitation de l'environnement (P.A.R.)
- Une étude d'impact environnemental (EIE)
- Un plan de gestion environnementale du projet (PGEP)
* Insertion des dispositions sur les sûretés ( hypothèques et mécanismes de substitution d'un opérateur minier défaillant).

Le Règlement Minier et ses annexes :

• Le Règlement Minier

• Annexe I : Autorités compétentes pour l'institution des zones de restriction.

• Annexe II : Directives sur la sûreté financière de réhabilitation de l'environnement et constitution d'un fonds de réhabilitation des zones d'exploitation artisanale conformément aux dispositions des articles 410 à 414 et 417 du Règlement Minier.

• Annexe III : Code de conduite environnemental du prospecteur

• Annexe IV : Règlementation sur les sites d'entreposage des produits miniers

• Annexe V : Code de conduite de l'exploitant artisanal

• Annexe VI : Déclaration de l'exploitant artisanal

• Annexe VII : Le plan d'atténuation et de réhabilitation 

• Annexe VIII : Directive pour l'élaboration du plan d'atténuation et de réhabilitation (PAR) 

• Annexe IX : Directive sur l'étude d'impact environnemental 

• Annexe X : Les mesures de fermeture du site des opérations

• Annexe XI : De la classification des rejets miniers et leurs caractéristiques

• Annexe XII : Les milieux sensibles

• Annexe XIII : Méthode de mesure du bruit

• Annexe XIV : De la stabilité structurale des aires d'accumulation des rejets miniers

• Annexe XV : Glossaire

• Annexe XVI : Règlementation spéciale sur les produits explosifs