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La République Démocratique du Congo obtient un score général élevé dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019.

Résultat de la Validation de la République Démocratique du Congo.

Decision number 2022-50

Décision du Conseil d’administration

La République démocratique du Congo (RDC) a obtenu un score général élevé (85,5 points) dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019. Le score global est une moyenne des scores des trois composantes afférentes à l’engagement des parties prenantes, à la transparence, et aux résultats et à l’impact.

Le Conseil d’administration de l’ITIE félicite la République démocratique du Congo pour avoir atteint un score très élevé (95,5 points) relativement à la composante des résultats et de l’impact. Ce score reflète l’utilisation par la RDC de sa mise en œuvre de l’ITIE pour générer des débats et appuyer des réformes, par exemple en matière de divulgation des contrats, de paiements infranationaux et de dépenses quasi fiscales malgré les restrictions liées à la pandémie de COVID-19. Le Conseil d’administration félicite les trois collèges pour leurs efforts visant à améliorer l’accessibilité des données divulguées par le biais de l’ITIE sur les contrats extractifs, les accords de troc, les octrois de licences et les transactions des entreprises d’État. L’ITIE RDC a donné suite aux recommandations sous l’impulsion des plus hauts niveaux du gouvernement, y compris la Présidence, ce qui a abouti à des réformes tangibles. L’ITIE RDC a régulièrement fait le point sur les résultats et l’impact de la mise en œuvre et a adapté ses activités de sensibilisation aux impacts de la pandémie de COVID-19 afin de continuer à encourager l’utilisation des données extractives et stimuler un débat public dynamique. Le conseil d’administration félicite les trois collèges pour leurs efforts visant à améliorer l’accessibilité des données divulguées par l’ITIE sur les contrats extractifs, les accords d’échange, l’octroi de licences et les transactions des entreprises d’État. Certains éléments indiquent aussi que des chercheurs ont utilisé les données ITIE et que diverses institutions gouvernementales, telles que le ministère des Hydrocarbures, se sont engagées dans une coopération solide avec le Groupe multipartite. 3,5 points supplémentaires ont été octroyés à la RDC pour l’efficacité et la viabilité de la mise en œuvre de l’ITIE.

S’agissant de la transparence, la RDC a obtenu un score moyen (78 points). La RDC a utilisé ses divulgations ITIE pour mettre à la disposition du public de nouvelles informations sur les octrois de licences, les accords de troc, les relations financières des entreprises d’État et les paiements infranationaux. Les cadastres minier et pétrolier ont tous deux été améliorés depuis la dernière Validation en 2019. Le Conseil d’administration félicite la DRC pour la ponctualité de ses divulgations et pour la publication de rapports thématiques sur des questions de grand intérêt public telles que les entreprises d’État, les licences, la divulgation des contrats, la propriété effective, les transferts infranationaux, les redevances minières et les dispositions des accords d’échange miniers relatives aux infrastructures. Cependant, de nouveaux domaines de la Norme ITIE 2019 tels que ceux liés à la déclaration par projet ou à la propriété effective n’ont pas encore été pleinement mis en œuvre. À de nombreux égards, l’ITIE RDC a fait bien plus que de cartographier les divulgations existantes, en menant un diagnostic des pratiques actuelles, dont la divulgation de la valeur des transferts infranationaux destinés aux administrations locales, ou l’examen par le biais d’une étude indépendante du contrat d’infrastructure avec SICOMINES. L’ITIE RDC répond régulièrement à la forte demande publique de données ITIE sur le secteur minier, vaste et complexe, du pays. Cela crée des opportunités pour l’ITIE RDC d’étendre dans le futur sa couverture à des domaines où l’intérêt public va croissant, tels que l’impact environnemental des industries extractives, l’exploitation minière artisanale et le contenu local dans le secteur minier. Le Conseil d’administration encourage la RDC à étendre son utilisation des divulgations ITIE pour renforcer la transparence dans l’octroi des droits miniers, les relations financières des entreprises d’État, les dépenses sociales et environnementales. La RDC doit poursuivre ses efforts pour améliorer la transparence des dépenses quasi-budgétaires des entreprises d’État, y compris les avances fiscales des entreprises publiques à l’État. L’introduction de systèmes de déclaration et de certification en ligne permettra à la RDC d’accroître la fiabilité des données financières déclarées par le biais de l’ITIE et de continuer à améliorer la ponctualité des divulgations ITIE.

La RDC a également obtenu un score moyen (82,5 points) relativement à la composante de l’engagement des parties prenantes. Malgré la pandémie de COVID-19 et certaines contraintes dans l’espace civique en général, identifiées dans les évaluations de la RDC par des ONG internationales, les trois collèges semblent activement engagés dans tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE et ont renouvelé leur représentation au sein du Groupe multipartite. Le collège de la société civile est très dynamique, mène un important débat public sur les industries extractives et s’engage régulièrement auprès de parties prenantes issues de diverses organisations autres que celles qui participent directement au processus ITIE. La Validation n’a trouvé aucun élément attestant que des contraintes plus générales dans l’espace civique avaient freiné l’engagement de la société civile dans tous les aspects du processus ITIE. Toutefois, le Conseil d’administration est fortement préoccupé par l’impact sur l’environnement pour l’engagement de la société civile dans le débat public sur la gouvernance des ressources naturelles des poursuites pénales à l’encontre des lanceurs d’alerte travaillant sur les industries extractives. Le Conseil salue l’engagement de haut niveau de la RDC visant à évaluer son système judiciaire et de considérer de potentielles réformes, tout en respectant l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le Conseil d’administration reconnaît également les projets du gouvernement concernant la promulgation d’une législation pour la protection des défenseurs des droits de l’homme et des lanceurs d’alerte. Le gouvernement est enfin prié d’expliquer publiquement les circonstances desdites poursuites et de veiller à ce que la procédure légale soit respectée dans de tels cas. Le Groupe multipartite a encore de la marge pour renforcer ses mécanismes pour prendre en compte l’équilibre entre les sexes dans la représentation des différents collèges, pour renforcer la communication avec les parties prenantes au-delà du Groupe multipartite, en particulier au niveau des entreprises, et pour améliorer la transparence sur les pratiques de paiement des indemnités journalières. Les trois collèges ont adapté leurs méthodes de communication et de coordination durant la pandémie de COVID-19, pour leur permettre de maintenir un rythme et une qualité élevés de mise en œuvre de l’ITIE. Dans le cadre de la demande généralisée d’informations sur le secteur extractif et de l’intérêt qu’elles suscitent, les parties prenantes engagées dans l’ITIE sont considérées comme des sources d’informations de référence et des partenaires techniques fiables pour les parties prenantes, y compris les entités de l’État, les associations professionnelles et les chercheurs.

Le Conseil d’administration a déterminé que la République démocratique du Congo aura jusqu’à la prochaine Validation commençant le 1er janvier 2025 pour mettre en œuvre des mesures correctives concernant la supervision exercée par le Groupe multipartite (Exigence 1.4), l’attribution de contrats et de licences (Exigence 2.2), la propriété effective (Exigence 2.5), la participation de l’État (Exigence 2.6), les paiements infranationaux directs (Exigence 4.6), la désagrégation (Exigence 4.7), la fiabilité des données (Exigence 4.9), la répartition des revenus (Exigence 5.1), les dépenses sociales et environnementales (Exigence 6.1) et les dépenses quasi-budgétaires des entreprises d’État (Exigence 6.2). Conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE, s’il est estimé lors de la prochaine Validation que le pays n’a pas accompli de progrès en matière de participation des parties prenantes ou de transparence, il s’exposera à une suspension temporaire. Conformément à la Norme ITIE, le Groupe multipartite de l’ITIE RDC pourra demander une prorogation de cette échéance ou demander à ce que la Validation commence plus tôt que prévu.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que la RDC devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés dans la prise de ces mesures correctives seront évalués au cours de la prochaine Validation, qui commencera le 1er janvier 2025 :

  1. Conformément à l’Exigence 1.4.a.ii, le Groupe multipartite et chaque collège devront veiller à ce que les modifications proposées pour le nouveau décret tiennent compte de l’Exigence, en particulier relativement aux consultations avec l’ensemble du collège, à la codification des écarts non négligeables par rapport aux procédures en place et à l’équilibre hommes-femmes dans leur représentation en soutien à l’avancement de la parité. L’adoption du décret modifié devra faire l’objet d’un suivi rapproché dans le cadre de la supervision du processus ITIE par le Groupe multipartite. Un mécanisme solide permettant d’identifier, de prévenir et de traiter les conflits d’intérêts perçus ou réels au sein du Groupe multipartite et de garantir le respect du code de conduite de l’ITIE devrait contribuer à renforcer la redevabilité du Groupe multipartite. Outre les règles sur les indemnités journalières, les modalités concernant leur versement devraient être régulièrement divulguées.
  2. En vertu de l’Exigence 2.2.a.iv, la RDC devra veiller à ce que toute évaluation future des écarts non négligeables par rapport aux procédures légales dans le processus d’octroi de licences minières comprenne les octrois et transferts effectués par des entreprises d’État sous forme d’amodiation, de transfert ou d’appel d’offres, selon la pertinence de la période, ainsi qu’une explication des règles déterminant le type de procédure suivi par les entreprises d’État en pratique. Pour renforcer la mise en œuvre, l’ITIE RDC est encouragée à inclure dans son plan de travail les octrois de licences minières, afin de donner suite aux recommandations provenant de l’étude thématique de l’Administrateur indépendant.
  3. Conformément à l’Exigence ITIE 2.5, depuis janvier 2022, la RDC doit tenir à jour un registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales qui demandent ou détiennent une participation dans une licence ou un contrat de prospection ou d’exploitation de pétrole, de gaz ou de minerais, comportant notamment l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, leur niveau de participation, ainsi que des détails sur les modalités de participation ou de contrôle. Toute lacune ou insuffisance significative dans la déclaration des informations sur la propriété effective doit être indiquée, y compris en citant le nom des entités qui n’ont pas soumis, en partie ou en totalité, les informations sur leur propriété effective. Les informations publiques relatives à l’identité des bénéficiaires effectifs devront comprendre le nom, la nationalité et le pays de résidence de ces personnes, et permettre d’identifier toute personne politiquement exposée. Il est également recommandé de divulguer le numéro d’identité national, la date de naissance, l’adresse privée ou professionnelle et les coordonnées. L’ITIE RDC devra évaluer tous les mécanismes existants afin de s’assurer que les informations sur la propriété effective sont fiables et elle conviendra d’une approche garantissant que les entreprises extractives veillent à l’exactitude des informations qu’elles fournissent sur leur propriété effective. Pour atteindre cette cible, la RDC devra demander à tous les détenteurs et les demandeurs de licences extractives de divulguer les informations sur leur propriété effective. La RDC est encouragée à convenir de priorités pour les divulgations sur la propriété effective et à planifier les efforts à déployer dans ce cadre en vue d’obtenir ces données. Par exemple, la RDC pourrait décider de privilégier les divulgations soumises par certains types d’entreprises ou par celles détenant un type donné de licence ou produisant une matière première spécifique, compte tenu des risques associés à la corruption, à l’évasion fiscale ou au contournement des dispositions en matière de participation locale. Ces priorités devront orienter les efforts de sensibilisation auprès des entreprises et leur fournir des conseils. Il est recommandé de publier les divulgations dans un format de données ouvertes, comparables et simples à analyser. La RDC pourrait également envisager d’étendre les divulgations sur la propriété effective à d’autres segments de la chaîne de valeur extractive en amont, par exemple en collectant et en divulguant les informations sur la propriété effective de prestataires de services hors du secteur extractif, afin d’assurer le suivi du respect des dispositions liées au contenu local et de gérer les risques de corruption et d’évasion fiscale.
  4. Conformément à l’Exigence 2.6, la RDC devra veiller à ce que les détails concernant tout prêt ou toute garantie de prêt accordé(e) à des entreprises minières, pétrolières et gazières actives dans le pays fassent l’objet d’une divulgation adéquate, y compris la teneur et les conditions du prêt (c’est-à-dire l’échéancier de remboursement et le taux d’intérêt). Pour renforcer la mise en œuvre, la RDC est également encouragée à institutionnaliser et systématiser sa revue de la participation de l’Etat dans le secteur extractif, afin d’améliorer la compréhension des contributions des entreprises d’État à l’économie du pays, que ce soit d’un point de vue financier, économique ou social.
  5. En conformité avec l’Exigence 6.2, la RDC est tenue d’élaborer un processus de déclaration ITIE pour les dépenses quasi budgétaires des entreprises d’État, dans le but d’atteindre un niveau de transparence analogue à celui qui s’applique aux autres paiements et flux de revenus et d’y inclure les filiales ainsi que les contrats de partenariat des entreprises d’État. Ces divulgations devront couvrir toutes les dépenses sociales publiques des entreprises d’État aux revenus significatifs, notamment les prêts et les avances fiscales au profit de l’État, qui ont été engagées en dehors du processus budgétaire du gouvernement national.
  6. Conformément à l’Exigence 4.7, la RDC pourra convenir d’une définition du terme « projet » (licence, contrat et concession), dans le respect de la Norme ITIE, et veiller à ce que soient déclarées au niveau des projets toutes les données financières figurant dans sa déclaration ITIE consacrée aux revenus extractifs du gouvernement qui sont perçus par projet. La RDC devra s’assurer que tous les accords ayant des liens substantiels entre eux ou les accords globaux sont identifiés publiquement et que les données pertinentes concernant chaque entreprise font l’objet d’une ventilation par projet claire. Pour améliorer encore les systèmes du gouvernement et sa capacité à assurer un suivi des paiements par projet, le Groupe multipartite est encouragé à engager les agences gouvernementales chargées de leur collecte. Il pourrait notamment s’agir d’établir s’il convient d’apporter des changements dans les lois ou les instruments et réglementations statutaires tout en s’assurant que de tels changements sont rentables.
  7. En conformité avec l’Exigence 4.9, la RDC devra veiller à ce que les données financières divulguées par les agences gouvernementales soient soumises à des procédures d’assurance qualité solides qui garantissent que les données financières figurant dans les Rapports ITIE de la RDC proviennent de sources régulièrement auditées dans le respect des normes internationales.
  8. Conformément à l’Exigence 5.1, la RDC devra s’assurer que la gestion de tous les revenus extractifs non-inscrits au budget national sont spécifiquement présentés, y compris, dans la mesure du possible, avec des références aux rapports financiers publiquement accessibles. La RDC devra veiller à ce que sa déclaration ITIE clarifie publiquement la gestion des revenus extractifs non-inscrits au budget national. La RDC devra également veiller à ce que les entreprises et la Banque centrale ou toute autre entité assumant la gestion de revenus extractifs et ne figurant pas dans le budget national donnent une présentation cohérente de la gestion de ces fonds comprenant des données désagrégées, avec une référence aux rapports financiers publiquement accessibles, le cas échéant. La RDC est priée d’assurer le suivi avec les autorités judiciaires compétentes afin d’enquêter sur les allégations d’irrégularités dans la gestion des revenus extractifs non enregistrés dans le budget national, tels que les redevances minières transférées au Fonds minier des générations futures (FOMIN).
  9. Conformément à l’Exigence 4.6, la RDC devra s’assurer que toutes les entreprises, les directions provinciales des revenus ainsi que les entités territoriales décentralisées (ETD) divulguent leurs revenus extractifs infranationaux, dans le respect des niveaux de fiabilité prévus à l’Exigence 4.9. La RDC devra veiller à ce que le cadre juridique applicable aux différents flux de paiements infranationaux fasse l’objet d’une description publique pour chaque province, afin de garantir l’exhaustivité des divulgations, notamment pour les accords spécifiques visant l’affectation de la redevance minière entre les entités territoriales décentralisées (ETD) et les provinces, ainsi qu’entre les différentes ETD. Le rapprochement des revenus au niveau infranational ne serait réalisable que si l’on connaissait l’identité de leurs récipiendaires effectifs, afin de promouvoir la redevabilité de ces derniers dans la gestion de leurs revenus extractifs. Les paiements devraient être déclarés par entreprise, par entité récipiendaire effective et par projet, le cas échéant.
  10. Aux termes de l’Exigence 6.1, la RDC devra veiller à la divulgation publique des dépenses sociales significatives des entreprises ainsi que l’exige la loi, y compris les conditions d’accords de développement communautaire prévus par la loi, ou le contrat avec le gouvernement qui régit les investissements dans le secteur extractif. Lorsque le récipiendaire d’une dépense sociale obligatoire est un tiers – c’est-à-dire, une agence non gouvernementale – son nom et sa fonction doivent être divulgués. Si des paiements versés par des entreprises extractives au gouvernement sont liés à l’environnement et sont considérés comme significatifs, ils devront faire l’objet d’une divulgation exhaustive, conformément à l’Exigence 6.1.b. Lorsque l’ITIE RDC convient que des dépenses sociales et environnementales discrétionnaires et des transferts sont significatifs, elle est encouragée à élaborer un processus de déclaration en vue d’atteindre un niveau de transparence équivalent à celui de la divulgation des autres paiements et flux de revenus.

La RDC est encouragée à examiner les recommandations suivantes en vue de renforcer la mise en œuvre de l’ITIE :

Résultats et impact
 

  1. Pour renforcer la mise en œuvre, la RDC est encouragée à envisager d’accompagner le plan de travail annuel de l’ITIE d’un cadre de suivi. L’ITIE RDC est invitée à examiner des approches innovantes pour renforcer la mise en œuvre de l’ITIE, afin d’éclairer le débat public sur la gouvernance des ressources naturelles et de promouvoir le maintien de niveaux élevés de transparence et de redevabilité dans la vie publique, tant en ce qui concerne les affaires de l’État que le monde des entreprises.
  2. Pour renforcer la mise en œuvre, la RDC est encouragée à veiller à ce que toutes les données figurant dans la déclaration ITIE soient systématiquement publiées dans un format de données ouvertes. La RDC est encouragée à assurer la divulgation systématique de données lisibles par machine et interopérables, ainsi qu’à coder ou identifier les divulgations ITIE et d’autres fichiers de données, de manière à pouvoir comparer les informations avec d’autres données publiques.
  3. Pour renforcer la mise en œuvre, la RDC pourrait envisager des moyens permettant une présentation publique plus régulière de l’avancement du suivi des recommandations provenant de Rapports ITIE et de processus de Validation passés, en vue d’améliorer la redevabilité de l’ITIE en tant que mécanisme d’appui aux réformes.
  4. Pour renforcer la mise en œuvre, la RDC est encouragée à assurer une divulgation publique annuelle de son examen des résultats et de l’impact du processus ITIE. L’ITIE RDC est invitée à documenter sa prise en compte des questions de genre et de l’inclusivité.

Engagement des parties prenantes
 

  • Pour renforcer la mise en œuvre, le gouvernement est encouragé à maintenir l’appui technique et financier qu’il apporte à la mise en œuvre de l’ITIE afin de l’institutionnaliser dans ses systèmes.
  • Pour renforcer la mise en œuvre, le collège des entreprises est encouragé à poursuivre son appui technique dans tous les aspects du processus ITIE, notamment dans les aspects techniques des divulgations ITIE et dans le renforcement des divulgations systématiques par les entreprises extractives des données exigées par la Norme ITIE.
  • Pour renforcer la mise en œuvre, la RDC est instamment priée d’expliquer la procédure judiciaire relative aux lanceurs d’alerte condamnés par contumace pour leurs allégations de corruption dans des projets extractifs et de veiller à ce que la procédure légale soit respectée lors de futures poursuites. La RDC est encouragée à poursuivre ses efforts vers une législation pour la protection des défenseurs des droits de l’homme et des lanceurs d’alerte. Le Groupe multipartite est encouragé à assurer un suivi régulier de l’évolution de la capacité de la société civile en matière d’engagement dans l’ITIE et d’organisation de sessions de sensibilisation au Protocole de l’ITIE relatif à la participation de la société civile, avec la participation des trois collèges. Le gouvernement doit s’assurer qu’il n’y a pas de contraintes légales, réglementaires ou administratives sur l’expression publique de la société civile sur les questions de gouvernance des ressources naturelles, y compris dans leur utilisation des divulgations de l’ITIE pour soulever des préoccupations sur la gouvernance des industries extractives. En collaboration avec le Groupe multipartite, le gouvernement est encouragé à documenter les mesures qu’il prend pour supprimer tout obstacle futur à la participation de la société civile à l’ITIE. Conformément au Protocole de l’ITIE relatif à la participation de la société civile, les représentants d’OSC au Groupe multipartite sont encouragés à établir un mécanisme de déclaration officiel, afin que les membres de la société civile – qu’ils siègent ou non au Groupe multipartite – signalent tout cas de limitation susceptible d’enfreindre le Protocole, qui sera ensuite soumis à l’attention du Groupe multipartite. Le Groupe multipartite est tenu de documenter régulièrement les mesures qu’il prend face à de telles préoccupations.

Transparence
 

  • Pour renforcer la mise en œuvre, la RDC est encouragée à faire en sorte que les activités de prospection majeures dans son secteur extractif fassent l’objet de divulgations systématiques.
  • Pour renforcer la mise en œuvre, la RDC pourrait envisager d’assurer la publication régulière d’estimations sur les activités extractives informelles (notamment par rapport au PIB) sur les portails du gouvernement, de manière similaire aux estimations sur la production publiées par le ministère des Mines et de la Géologie.
  • Pour renforcer la mise en œuvre et élargir l’accès du public aux contrats extractifs, la RDC est encouragée à établir des bases de données centralisées et régulièrement mises à jour des contrats et licences publiés dans les secteurs minier, pétrolier et gazier, par exemple sur les sites des administrations publiques correspondantes. La RDC pourrait souhaiter renforcer son utilisation du processus ITIE pour évaluer l’efficacité du système de publication des contrats et licences extractifs.
  • En conformité avec I’Exigence 6.4, la RDC est encouragée à renforcer son utilisation de la déclaration ITIE pour divulguer les dispositions juridiques et les règles administratives pertinentes concernant la gestion de l’environnement et le suivi des projets extractifs, ainsi qu’à examiner les pratiques réellement appliquées relativement aux mécanismes d’application des processus de gestion environnementale et administrative.
  • Afin de renforcer la mise en œuvre, le ministère des Hydrocarbures est encouragé à mettre à jour son registre en ligne des licences pétrolières, en particulier tout changement intervenu dans le statut des licences – par exemple, une annulation ou un transfert. En conformité avec l’Exigence 2.3.b.ii, le ministère des Hydrocarbures pourrait inclure les coordonnées géographiques de chaque titre minier dans le registre en ligne, en suivant la pratique appliquée sur le site Internet de l’ITIE RDC. Aux termes de l’Exigence 2.3.b.iii, le ministère des Hydrocarbures pourrait également préciser dans son registre des licences les dates de demande. En vertu de l’Exigence 2.3.b.iv, le ministère des Hydrocarbures pourrait enfin inclure les matières premières ciblées, au moins pour les licences en production, dans le registre en ligne des licences pétrolières. Pour promouvoir la compréhension des informations contenues dans le registre en ligne, le ministère est encouragé à inclure les noms des détenteurs et/ou exploitants de licences pétrolières. Pour renforcer la mise en œuvre, le ministère des Mines est convié à publier toutes les données sur les licences minières dans un format ouvert afin de faciliter les recherches et les analyses.
  • Pour renforcer la mise en œuvre, les entreprises d’Etat sont encouragées à publier régulièrement les états financiers audités sur leurs sites respectifs, afin de pouvoir informer le public au sujet des relations financières entre l’État et ses entreprises dans la pratique.
  • Pour renforcer la mise en œuvre et le suivi des paiements en nature, la RDC est encouragée à établir un cadre de déclaration en vue de divulguer les futurs paiements en nature provenant de tous les projets miniers, pétroliers et gaziers desquels l’État perçoit des revenus en nature une fois qu’ils entrent en phase de production.
  • Pour renforcer la mise en œuvre, la RDC est encouragée à s’assurer que la valeur de la production pétrolière et gazière est systématiquement divulguée, en suivant une pratique similaire à celle employée pour le secteur minier.
  • Pour renforcer la mise en œuvre, la RDC est encouragée à divulguer, par le biais des publications du ministère des Hydrocarbures, les volumes et les valeurs des exportations de pétrole et de gaz, selon des modalités similaires à celles des divulgations ITIE sur le portail de données ouvertes du site Internet de l’ITIE RDC.
  • Pour renforcer la mise en œuvre, la RDC pourra étendre son utilisation des divulgations de données ITIE pour faciliter l’accès aux états financiers audités des entreprises extractives menant leurs activités dans le pays. La RDC est également encouragée à envisager de tirer parti de sa déclaration ITIE « assouplie » pour tester d’autres solutions permettant d’assurer des divulgations exhaustives et fiables des revenus extractifs du gouvernement.
  • Pour renforcer la mise en œuvre, la RDC pourra examiner des moyens permettant d’améliorer les divulgations systématiques des informations sur les accords de troc liés à des infrastructures tels que l’accord concernant le projet SICOMINES. La RDC pourrait envisager d’étendre son utilisation des données ITIE pour améliorer la transparence dans les exonérations fiscales liées à l’accord visant le projet SICOMINES.
  • Pour renforcer la mise en œuvre, la RDC est encouragée à divulguer publiquement des informations ponctuelles sur les dépenses financées par les revenus extractifs. La RDC, et en particulier le ministère du Budget, est encouragée à divulguer publiquement des informations sur les hypothèses budgétaires et sur les prévisions concernant la production, les prix des matières premières et les revenus pour le secteur extractif.
  • Pour renforcer la mise en œuvre, la RDC est encouragée à établir un mécanisme systématique pour assurer que les autorités provinciales et décentralisées soumettent une divulgation ponctuelle des transferts infranationaux des revenus extractifs, conformément à l’Exigence 5.2. Le gouvernement et les partenaires de développement sont encouragés à poursuivre et à accroître l’appui qu’ils apportent au renforcement des capacités des autorités provinciales et décentralisées en matière de gestion financière, ainsi que leur soutien aux initiatives pertinentes de la société civile et des médias, en vue de promouvoir une redevabilité dans la gestion des revenus extractifs transférés à ces provinces.

Le gouvernement et le Groupe multipartite sont encouragés à se pencher sur ces recommandations et à documenter les réponses que le Groupe multipartite y a apportées dans le cadre du prochain examen annuel des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.

Contexte

Le 16 octobre 2019, le Conseil d’administration a conclu que la République démocratique du Congo avait accompli des progrès globalement « significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Le début de la Validation suivante de la DRC avait été fixé au 16 avril 2021. Compte tenu de la transition vers le modèle de Validation révisé, le Conseil d’administration a reporté le début de la Validation au 1er janvier 2022.

L’ITIE RDC a rassemblé la documentation pour la Validation en s’appuyant sur les modèles de collecte de données approuvés par le Conseil d’administration portant sur l’engagement des parties prenantes, la transparence et les résultats et l’impact. Les fichiers sont disponibles sur le site Internet de l’ITIE RDC. L’équipe de Validation du Secrétariat international a préparé une évaluation initiale, sur la base de la procédure de Validation et du guide de Validation. Conformément à la procédure de Validation, un appel public a été lancé du 15 novembre au 1er janvier 2022 en vue de recueillir les opinions des parties prenantes sur la mise en œuvre de l’ITIE. Des consultations virtuelles des parties prenantes ont eu lieu du 1er au 28 février 2022. Le projet d’évaluation a été communiqué au Groupe multipartite le 22 mai 2022 pour commentaires. Le Groupe multipartite a soumis ses commentaires le 22 juin 2022, puis l’évaluation a été finalisée en vue de la soumettre à l’examen du Comité de Validation.

Conformément à l’Article 4.c de la Section 4 de la Norme ITIE 2019, l’évaluation globale comprend les scores obtenus relativement aux composantes de l’engagement des parties prenantes, de la transparence, et des résultats et de l’impact, ainsi qu’un résultat numérique global. Le score atteint pour les composantes est la moyenne des points octroyés pour chaque Exigence pertinente. Les points octroyés concernant les indicateurs d’efficacité et de viabilité sont ajoutés au score correspondant à la composante des résultats et de l’impact. Le score général est la moyenne des scores obtenus relativement aux trois composantes.

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