Mines RDC

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Le texte: L’ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a été abrogée et remplacée par la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier. La nouvelle législation se voulait plus compétitive, avec des procédures d’octroi des droits miniers et/ou des carrières objectives, rapides et transparentes, ainsi qu’un régime fiscal, douanier et de change incitatif pour l’investisseur. Son application de juillet 2002 au 31 décembre 2016 a été à la base de l’augmentation sensible du nombre des sociétés minières et des droits miniers et des carrières ainsi que de l’accroissement de la production minière en République Démocratique du Congo. Néanmoins, l’essor du secteur minier, censé rapporter à l’Etat des recettes substantielles pour son développement économique et social, n’a pas su rencontrer ces attentes. Cette situation insatisfaisante a conduit à reconsidérer ce Code minier et son application. Cette reconsidération a été justifiée par un certain nombre des lacunes et faiblesses dans son chef. Il s’agit notamment de :
1. la survivance du régime conventionnel et de celui du droit commun, ainsi que la clause de stabilité des droits acquis sur une période des dix ans, impactant régulièrement le rendement de régime fiscal et douanier ;
2. l’insuffisance des dispositions relatives au gel des substances minérales dans les périmètres couverts par les droits miniers et de carrières ;
3. la modicité de la quotité de la participation de l’Etat dans le capital social des sociétés minières ;
4. le faible taux des droits fixes pour l’enregistrement des hypothèques et des contrats de cession ;
5. l’extension, sans conditions préalables, des régimes privilégiés du Code aux sous-traitants et sociétés affiliées ainsi qu’aux titulaires des droits miniers en production depuis plusieurs années ;
6. l’éligibilité aux droits miniers et de carrières des personnes physiques, peu susceptibles de disposer des capacités financières et techniques exigées des droits miniers et de carrières ;
7. la question des profits excédentaires engendrés par des prix du marché en très forte hausse et leur répartition ;

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ThumbREGLEMENT-MINIER-DE-LA-RDC-DU-26-MARS-2003.pdf

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1 8c21026e5a manuel-de-procedure cfce2e9a35
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ThumbMANUEL-DE-PROCEDURES-DE-GESTION-DE-LA-DOTATION-DE-0_3_-MINIMUM-DU-CA.pdf

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