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Le Cadastre Minier est un établissement public doté de la personnalité juridique. et est chargé de l’inscription :

• de la demande d’octroi des droits miniers et/ou de carrières ;
• des droits miniers et/ou de carrières octroyés ainsi que des décisions de refus ;
• du cas de retrait, d’annulation et de déchéance de droits miniers et de/ou de carrières ;
• des mutations et amodiations des droits miniers ;
• des sûretés minières. Il est en outre chargé de l’instruction cadastrale :
• des demandes des droits miniers et ou de carrière ;
• du renouvellement, de l’extension, des mutations, des amodiations et de la renonciation des droits miniers et/ou de carrières.
• Il assure la coordination de l’instruction technique et environnementale des demandes des droits miniers et/ou de carrières et certifie le commencement des travaux de recherches et/ou de développement et de construction.
• Il délivre l’attestation de confirmation du respect de l’obligation prévue à l’article 196 point c du Code minier et de construction du siège social.
• Il notifie, après instruction cadastrale, technique et environnementale, les avis aux requérants intéressés et leur délivre des titres miniers et ceux de carrières en vertu des droits accordés par l’autorité compétente.
• Il émet ses avis en cas de classement, de déclassement ou de reclassement d’une zone interdite ou d’une aire protégée, ainsi que pour l’institution d’une zone d’exploitation artisanale.
• Il conserve les titres miniers et de carrières. Il tient régulièrement ses registres et cartes de retombes minières suivant un cadastre spécifique national ouvert à la consultation du public.
• Il radie l’inscription du périmètre minier ou de carrière sur la carte cadastrale.
• Il a le pouvoir de notaire en matière d’authentification des actes d’hypothèque, d’amodiation et de mutation de droits miniers et de carrières.

Le Cadastre Minier est un établissement public doté de la personnalité juridique. et est chargé de l’inscription :

• de la demande d’octroi des droits miniers et/ou de carrières ;
• des droits miniers et/ou de carrières octroyés ainsi que des décisions de refus ;
• du cas de retrait, d’annulation et de déchéance de droits miniers et de/ou de carrières ;
• des mutations et amodiations des droits miniers ;
• des sûretés minières. Il est en outre chargé de l’instruction cadastrale :
• des demandes des droits miniers et ou de carrière ;
• du renouvellement, de l’extension, des mutations, des amodiations et de la renonciation des droits miniers et/ou de carrières.
• Il assure la coordination de l’instruction technique et environnementale des demandes des droits miniers et/ou de carrières et certifie le commencement des travaux de recherches et/ou de développement et de construction.
• Il délivre l’attestation de confirmation du respect de l’obligation prévue à l’article 196 point c du Code minier et de construction du siège social.
• Il notifie, après instruction cadastrale, technique et environnementale, les avis aux requérants intéressés et leur délivre des titres miniers et ceux de carrières en vertu des droits accordés par l’autorité compétente.
• Il émet ses avis en cas de classement, de déclassement ou de reclassement d’une zone interdite ou d’une aire protégée, ainsi que pour l’institution d’une zone d’exploitation artisanale.
• Il conserve les titres miniers et de carrières. Il tient régulièrement ses registres et cartes de retombes minières suivant un cadastre spécifique national ouvert à la consultation du public.
• Il radie l’inscription du périmètre minier ou de carrière sur la carte cadastrale.
• Il a le pouvoir de notaire en matière d’authentification des actes d’hypothèque, d’amodiation et de mutation de droits miniers et de carrières.

Le Cadastre Minier est un établissement public doté de la personnalité juridique. et est chargé de l’inscription :

• de la demande d’octroi des droits miniers et/ou de carrières ;
• des droits miniers et/ou de carrières octroyés ainsi que des décisions de refus ;
• du cas de retrait, d’annulation et de déchéance de droits miniers et de/ou de carrières ;
• des mutations et amodiations des droits miniers ;
• des sûretés minières. Il est en outre chargé de l’instruction cadastrale :
• des demandes des droits miniers et ou de carrière ;
• du renouvellement, de l’extension, des mutations, des amodiations et de la renonciation des droits miniers et/ou de carrières.
• Il assure la coordination de l’instruction technique et environnementale des demandes des droits miniers et/ou de carrières et certifie le commencement des travaux de recherches et/ou de développement et de construction.
• Il délivre l’attestation de confirmation du respect de l’obligation prévue à l’article 196 point c du Code minier et de construction du siège social.
• Il notifie, après instruction cadastrale, technique et environnementale, les avis aux requérants intéressés et leur délivre des titres miniers et ceux de carrières en vertu des droits accordés par l’autorité compétente.
• Il émet ses avis en cas de classement, de déclassement ou de reclassement d’une zone interdite ou d’une aire protégée, ainsi que pour l’institution d’une zone d’exploitation artisanale.
• Il conserve les titres miniers et de carrières. Il tient régulièrement ses registres et cartes de retombes minières suivant un cadastre spécifique national ouvert à la consultation du public.
• Il radie l’inscription du périmètre minier ou de carrière sur la carte cadastrale.
• Il a le pouvoir de notaire en matière d’authentification des actes d’hypothèque, d’amodiation et de mutation de droits miniers et de carrières.